Mentions légales
France Aviation Civile Services
Groupement d’Intérêt économique (GIE) au Capital de 300 000 €
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 798 564 445
Siège social est au 7, avenue Édouard Belin, 31400 TOULOUSE.
Tel: +33 5 62 17 45 64
Numéro de TVA Intra-communautaire : FR66 79 85 64 449
Directeur exécutif: M. Farid ZIZI
Hébergement : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social est au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Conditions générales d’utilisation
1. Définitions
Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Conditions générales d’utilisation :
Client : désigne toute personne morale ou physique majeure ayant contracté avec le GIE France Aviation Civile Services – FRACS.
Conditions générales d’utilisation : Le présent ensemble de dispositions ayant une valeur contractuelle et dont l’objectif est de régir les rapports de droits et devoirs entre tout Utilisateur du site web www.fracs.aero et son éditeur le GIE FRACS ou tout prestataire dont il s’attache les services. (Ci-après « le Contrat »).
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site.
Contrat : Tout accord de volontés écrit ou non, conforme ou dérogeant aux présentes, entre France Aviation Civile Services – FRACS et tout Client ou Utilisateur dans le cadre des présentes et destiné à régir la vente de produits ou la fourniture de prestations de services par France Aviation Civile Services – FRACS au Client ou à l’Utilisateur, sur la base de la description faite du produit ou service et des Tarifs (susceptibles d’évolutions ultérieures) que ce dernier aura préalablement accepté.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site web / internet.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site web / internet ou l’un des services proposés par le Site internet.
Site web / internet ou simplement Site : ce terme désigne un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web, en l’occurrence www.fracs.aero
2. Objet
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du Site web ci-dessus cité par « l’Utilisateur » et la mise à disposition des services du GIE FRACS par ce Site.
Les Conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site.
Elles constituent le Contrat entre le GIE FRACS et l’Utilisateur concernant l’utilisation de ce Site.
L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.
La durée des présentes est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès accès et utilisation du Site.
3. Dispositions contractuelles et Modifications
La nullité d’une clause contractuelle contenue dans les présentes Conditions générales d’utilisation n’entraîne pas la nullité de ces dernières.
France Aviation Civile Services – FRACS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
4. Mentions légales
L’édition du Site objet des présentes, est assurée par le GIE FRACS et par le biais de tout prestataire qu’il désigne librement si nécessaire.
Pour toutes informations supplémentaires, voir la rubrique du Site intitulée « Mentions Légales ».
5. Accès aux services
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants et leur entier contenu :
- Accueil
- Nos Produits et services
- Notre Entreprise
- Nos Partenaires
- Nos Actualités
- Nos Contacts
- Nos Pages Twitter et LinkedIn
- Un outil d’inscription à Notre Newsletter
- Et tous autres contenus du Site.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.
L’Utilisateur agira en toute légalité et honnêteté à tout moment lors de son accès au Site.
Le Site ne sera pas utilisé à des fins frauduleuses ou dans le cadre d’une infraction pénale ou de toute autre activité illicite.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du GIE FRACS.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, le GIE FRACS s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir les Utilisateurs informés.
L’Utilisateur s’oblige à n’invoquer aucun préjudice ni ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site, notamment en cas de dysfonctionnement.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le responsable technique du Site par messagerie électronique à l’adresse : contact@fracs.aero
6. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, images, écrits (Articles, Communiqués de presse et autres sauf dispositions contraires) et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Ils sont soit la propriété du GIE FRACS, soit ce dernier les a obtenus légalement.
L’Utilisateur sollicitera l’autorisation préalable du GIE FRACS pour toute utilisation, reproduction, publication et/ou copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales ou publiques est strictement interdite sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du GIE FRACS par une personne dûment habilitée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts du GIE FRACS et encore moins de tierces personnes avec inclusion ou indexation du GIE FRACS.
Plus précisément, l’Utilisateur ne tentera pas de publier sur le Site et n’utilisera pas les adresses de contact sur le Site pour publier tout contenu diffamatoire, obscène, en violation du droit d’auteur, vulgaire ou indécent ou entraînant un harcèlement, des menaces, de la violence ou de la haine ou dégradant ou intimidant de toute autre manière un individu ou un groupe d’individus sur la base ou non de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap.
Tout accès non autorisé au code source du Site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement d’en changer la structure, est interdit.
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Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site et son éditeur sera assumé par l’Utilisateur.
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7. Données personnelles
Le GIE FRACS s’est doté d’une Charte de protection des données à caractère personnel accessible sur son Site.
Consulter la Charte de protection des données (PDF)
Il appartient à l’Utilisateur de consulter cette Charte qui l’informe des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIE FRACS, des cookies utilisés par le Site ainsi que du consentement à l’utilisation de ces traitements et cookies.
8. Responsabilité et force majeure
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La responsabilité de l’éditeur du Site ne peut être engagée en cas de force majeure.
9. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique aux présentes Conditions générales d’utilisation.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, ces dernières se remettront exclusivement à la compétence des Tribunaux de Toulouse.