{"id":1349,"date":"2018-08-02T12:50:46","date_gmt":"2018-08-02T17:50:46","guid":{"rendered":"https:\/\/fracs.aero\/\/mentions-legales\/"},"modified":"2019-12-17T14:32:22","modified_gmt":"2019-12-17T19:32:22","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fracs.aero\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n

France Aviation Civile Services<\/strong><\/p>\n

Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) au Capital de 300 000 \u20ac<\/span><\/p>\n

Immatricul\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de Toulouse sous le num\u00e9ro 798 564 445<\/p>\n

Si\u00e8ge social<\/strong>\u00a0est au 7, avenue \u00c9douard Belin, 31400 TOULOUSE<\/a>.<\/p>\n

@:\u00a0contact@fracs.aero<\/a><\/p>\n

Tel: +33 5 62 17 45 64<\/p>\n

Num\u00e9ro de TVA Intra-communautaire\u00a0: FR66 79 85 64\u00a0449<\/span><\/p>\n

Directeur ex\u00e9cutif: M. Farid ZIZI<\/span><\/p>\n

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H\u00e9bergement : OVH<\/strong><\/p>\n

SAS au capital de 10 069 020 \u20ac<\/p>\n

RCS Lille M\u00e9tropole 424 761 419 00045<\/p>\n

Code APE 2620Z<\/p>\n

N\u00b0 TVA : FR 22 424 761 419<\/p>\n

Si\u00e8ge social<\/strong>\u00a0est au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France<\/a>.<\/p>\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation
\n<\/strong><\/h2>\n

1. D\u00e9finitions<\/h4>\n

Le pr\u00e9sent article a pour objet de d\u00e9finir les diff\u00e9rents termes essentiels des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\u00a0:<\/p>\n

Client\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe toute personne morale ou physique majeure ayant contract\u00e9 avec le GIE France Aviation Civile Services \u2013 FRACS.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\u00a0:<\/strong> Le pr\u00e9sent ensemble de dispositions ayant une valeur contractuelle et dont l\u2019objectif est de r\u00e9gir les rapports de droits et devoirs entre tout Utilisateur du site web www.fracs.aero<\/a>\u00a0et son \u00e9diteur le GIE FRACS ou tout prestataire dont il s\u2019attache les services. (Ci-apr\u00e8s \u00ab le Contrat \u00bb).<\/p>\n

Contenu utilisateur\u00a0:<\/strong> ce sont les donn\u00e9es transmises par l’Utilisateur au sein du Site.<\/p>\n

Contrat\u00a0:<\/strong> Tout accord de volont\u00e9s \u00e9crit ou non, conforme ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes, entre France Aviation Civile Services – FRACS et tout Client ou Utilisateur dans le cadre des pr\u00e9sentes et destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir la vente de produits ou la fourniture de prestations de services par France Aviation Civile Services – FRACS au Client ou \u00e0 l\u2019Utilisateur, sur la base de la description faite du produit ou service et des Tarifs (susceptibles d\u2019\u00e9volutions ult\u00e9rieures) que ce dernier aura pr\u00e9alablement accept\u00e9.<\/p>\n

Membre\u00a0:<\/strong> l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifi\u00e9 sur le Site web \/ internet.<\/p>\n

Identifiant et mot de passe : <\/strong>c’est l’ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent \u00e0 l’Utilisateur d’acc\u00e9der \u00e0 des services r\u00e9serv\u00e9s aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.<\/p>\n

Utilisateur : <\/strong>ce terme d\u00e9signe toute personne qui utilise le Site web \/ internet ou l’un des services propos\u00e9s par le Site internet.<\/p>\n

Site web \/ internet ou simplement Site : <\/strong>ce terme d\u00e9signe un ensemble de\u00a0pages web\u00a0et de\u00a0ressources\u00a0reli\u00e9es par des\u00a0hyperliens, d\u00e9fini et accessible par une\u00a0adresse web, en l\u2019occurrence www.fracs.aero<\/a><\/p>\n

<\/h4>\n

2. Objet<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\u00a0\u00bb ont pour objet d\u2019encadrer juridiquement l\u2019utilisation du Site web ci-dessus cit\u00e9 par \u00ab\u00a0l’Utilisateur\u00a0\u00bb et la mise \u00e0 disposition des services du GIE FRACS par ce Site.<\/p>\n

Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur souhaitant acc\u00e9der au Site.<\/p>\n

Elles constituent le Contrat entre le GIE FRACS et l’Utilisateur concernant l\u2019utilisation de ce Site.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au Site par l\u2019Utilisateur signifie son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n

La dur\u00e9e des pr\u00e9sentes est ind\u00e9termin\u00e9e. Elles produisent leurs effets \u00e0 l’\u00e9gard de l’Utilisateur d\u00e8s acc\u00e8s et utilisation du Site.<\/p>\n

<\/h4>\n

3.\u00a0 Dispositions contractuelles et Modifications<\/h4>\n

La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle contenue dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

France Aviation Civile Services – FRACS\u00a0se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, les Utilisateurs sont donc invit\u00e9s \u00e0 les consulter r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

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4. Mentions l\u00e9gales<\/h4>\n

L’\u00e9dition du Site objet des pr\u00e9sentes, est assur\u00e9e par le GIE FRACS et par le biais de tout prestataire qu\u2019il d\u00e9signe librement si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Pour toutes informations suppl\u00e9mentaires, voir la rubrique du Site intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Mentions L\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/h4>\n

5. Acc\u00e8s aux services<\/h4>\n

Le Site permet \u00e0 l’Utilisateur un acc\u00e8s gratuit aux services suivants et leur entier contenu :<\/p>\n